Démarches

11 juillet, le Préfet obtient l’annulation par la justice de l’arrêté du maire. un nouvel arrêté a été pris. 

11 juillet 2019

Le Préfet obtient l’annulation par la justice de l’arrêté du maire.
Pour Marie-Hélène Amiable  "les inquiétudes demeurent, quant au coût de ce remplacement des compteurs et à l’usage des données collectées par ces installations. Le droit au refus continue d’exister et les Balnéolais peuvent donc continuer à s’opposer à la pose de ces compteurs s’ils le souhaitent. Ils pourront compter sur la municipalité pour soutenir le droit à l’inviolabilité du domicile." un nouvel arrêté a été pris en ce sens. 

Le communiqué de presse

annulaton linky

L'arrêté du 11 juillet 2019

arrete linki juillet19 img

18 juin 2019 

Le droit de refuser un compteur Linky attaqué devant les tribunaux par le Préfet. RDV devant l’Hôtel de Ville de Bagneux jeudi 20 juin à 12h pour un départ groupé au Tribunal de Cergy Pontoise. 

La déclaration de la Municipalité à télécharger ci-dessous

20190618 annulation arrete Linky

22 mars 2019

Malgré la saisine du Tribunal administratif par Enedis pour faire annuler l'arrêté du 22 février 2019 et l'injonction du Préfet des Hauts-de-Seine de le retirer, Marie-Hélène Amiable persiste. Tant qu’il n’est pas jugé au tribunal administratif, l'arrêté du maire s’applique.

La déclaration du maire à télécharger ci-dessous

declaration linky

 

22 février 2019

À la suite du voeu voté par le Conseil municipal en juin 2017, le Maire de Bagneux a souhaité réaffirmer la liberté de choix des habitants concernant l'installation des compteurs "Linky". Marie-Hélène Amiable a décidé d'adopter un arrêté afin de garantir la possibilité aux citoyens de refuser ces installations.

Cet arrêté oblige ENEDIS et ses opérateurs venus poser les boîtiers verts à demander l'accord des habitants avant de pénétrer dans leur habitation, de changer leurs compteurs électriques ou encore d'utiliser leurs données personnelles. Les locataires ou propriétaires qui ne souhaiteraient pas voir installer de tels compteurs doivent individuellement s'y opposer par le biais d'un courrier à l'intention d'Enedis. Ils peuvent ainsi faire référence à cet arrêté pour se prémunir des installations.

 

L'arrêté à télécharger ci-dessous. 

arrete linky

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la Population et le Guichet Famille.

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