La loi Dutreil permet aux communes d’exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, ou de baux commerciaux.
Ce principe a été étendu par la loi de modernisation de l’économie (2008) aux terrains portants ou destinés à porter des commerces ou des centres commerciaux d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.
À Bagneux, ce dispositif a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, instaurant un périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce sur la quasi totalité des commerces du centre ville et autour du rond point des martyrs de Chateaubriand (futur terminus de la ligne 4 du métro).
Ce périmètre rend obligatoire lors des cessions de fonds de commerce le dépôt en mairie d’une déclaration préalable de cession. La ville a deux mois pour, le cas échéant, faire valoir son intention de préempter le fond de commerce.
Carte du périmètre
Contacts
Tiphaine Le Ninivin
Chargée de mission animation/développement du commerce
Direction de l'Aménagement Urbain
06 07 30 93 02
tiphaine.leninivin@mairie-bagneux.fr
Manon Lair
Conseiller commerce CCI
06 61 11 08 56
mlair@cci-paris-idf.fr
