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Abattement de taxe d'habitation pour les personnes handicapées ou invalides

Informations

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 25 septembre 2007, a voté un abattement facultatif de 10 %, calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Il s’applique à l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides qui répondent à certaines conditions, conformément à l’article 1411 – II 3 bis du Code Général des Impôts.

Cette disposition est donc applicable pour notre commune depuis le 1er janvier 2008.

 

Formulaire 1206 GD-SD

Notice explicative pour remplir ce formulaire

Documents à fournir

Veuillez joindre au formulaire 1206 GD-SD les éléments justifiant que vous avez droit à l’abattement :




  • carte d’invalidité,

  • attestations,

  • bulletins ou relevés de situation de l’organisme payeur de l’allocation perçue.


Service des Impôts aux Particuliers de Montrouge

18, rue Victor-Hugo
92121
Montrouge Cedex
01 55 58 24 00

Les catégories

État civil

Acte de naissance / mariage / décès @
Attestation d'accueil
Attestation d'hébergement
Certificat de vie commune ou de concubinage
Recensement citoyen @
Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France
Demande de certificat de domicile
Demande de livret de famille
Modalités pour se marier
Reconnaissance d'un enfant

Social/santé

Panier solidaire - distribution de fruits et légumes
Demande de domiciliation administrative
Demande de médaille de la famille française
Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH
Mettre à jour son quotient familial @
Nouveaux habitants ? Faites-vous connaître !
Pass navigo améthyste
Prise de rendez-vous au Centre municipal de santé @
Abattement de taxe d'habitation pour les personnes handicapées ou invalides

Identité

Établissement d'un passeport biométrique - uniquement sur rendez-vous
Établissement d'une carte nationale d'identité - uniquement sur rendez-vous
Légalisation de signature
Autorisation de sortie du territoire (AST) @

Citoyenneté

Listes électorales @

Scolarité

Inscription à l'aide aux devoirs
Inscription à l'école
Inscription à la restauration @
Inscription à l'accueil du matin et du soir @
Inscription à l'étude/études plus @
Inscription pour l'allocation de rentrée scolaire

Urbanisme

Démarches d'urbanisme en ligne @

Logement

Ouvrir une demande de logement social
Renouveler sa demande de logement social @
Changement d'adresse @
Devenez propriétaire à Bagneux @

Enfance / jeunesse

Inscription au Club activités Marc Lanvin
Inscription aux accueils de loisirs 6-12 ans des CSC
Inscription aux séjours de vacances 4-17 ans @
Inscription en accueils de loisirs @
Inscription en crèche ou multi-accueil @
Renouvellement d'inscription en crèche ou multi-accueil @

Commerces

Droit de préemption commercial des communes
Recherche d'un local commercial @

Temps libre

Créer une association
Inscription à l'école municipale du sport (EMS) @
Inscription à la Maison de la musique et de la danse @
Inscription aux ateliers enfants des CSC @
Inscriptions aux ateliers 18 ans et + des CSC @
Inscriptions aux ateliers de la Maison des arts @
Location de salles municipales @

3e âge

Activités loisirs et prévention de perte d'autonomie
Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA)
Demande d'aide personnalisée à l'autonomie (APA)
Demande d'Aide Sociale (DVS)
Demande d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH)
Inscription à la résidence autonomie du Clos Lapaume
Maintien à domicile
Pass Navigo - Améthyste
Inscription au restaurant de la résidence autonome du Clos Lapaume
Samba - transport à la demande
Demande d'allocation pour les prestations d'aide à domicile
Plan canicule @

Tourisme

Taxe de séjour

Divers

Hôtel de ville

57, avenue Henri Ravera 
92220 Bagneux
Tél : 01 42 31 60 00
Fax : 01 42 31 60 01
Écrire à la mairiepicto ecrire

Hôtel de ville

Ouvert aux horaires suivants et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h
Mardi : 13h30-17h
Permanence du service Etat civil le samedi de 9 h à 12 hors vacances scolaires.

Téléphonez avant de vous déplacer : 01 42 31 60 00