Aide légale en direction des retraités

Faire une demande à l'Espace senior qui instruira le dossier et le transmettra ensuite au Conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Conditions pour pouvoir bénéficier d’un Pass Navigo Améthyste :

• Être retraité de 65 ans.
• Etre non imposable ou imposable avec la condition suivante : Ligne de calcul (au verso de l’avis d’impôt sur les revenus) : "Impôt sur le revenu soumis au barème (14)"
  
  - inférieur ou égal à 650 € pour une personne seule,
  - inférieur ou égal à 800 € pour un couple.

Participation pour tous les bénéficiaires : 25 €

Le Département peut prendre en charge, au titre de l'aide sociale à l'hébergement, une partie des frais d'hébergement des personnes âgées en établissement. 

Si les revenus de la personne âgée et l'aide financière que ses enfants sont susceptibles de lui apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d'hébergement en maison de retraite, la personne peut demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées. Cette aide peut prendre en charge la somme restant à payer.

Les ressources prises en compte
Toutes les ressources personnelles sont prises en compte, y compris les revenus du capital même non productif des revenus.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une allocation attribuée et versée par le Conseil départemental, qui s’adresse aux personnes âgées résidant à domicile ou en établissement.
Elle n’est pas soumise à condition de ressources, mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.

Pour les personnes résidant à domicile : l’APA est destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus, ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne : se lever, se déplacer, s'habiller, faire sa toilette, prendre ses repas...
Elle permet de financer, au moins partiellement, les aides liées à une perte d'autonomie.

Pour les personnes résidant en établissement : l’APA est destinée à aider les personnes âgées à acquitter le tarif dépendance de leur structure d’accueil.

Conditions pour pouvoir bénéficier de l'APA
Toute personne âgée de 60 ans et plus qui a une résidence stable et régulière en France et dont le degré de perte d'autonomie correspond aux GIR 1, 2, 3 ou 4.