Une fois installés, les commerçants sont sujets à des réglementations. Retrouvez les principales informations sur cette page.
Crise énergétique - La Région Île-de-France aide les TPE-PME
La Région accorde jusqu'à 10.000€ aux TPE-PME franciliennes de moins de 20 salariés pour les aider à faire face à la crise énergétique.
Toutes les infos sur cette page : https://www.iledefrance.fr/cheque-efficacite-energetique
Travaux des métros : indemnisation des entreprises
Les chantiers des métros ont entraîné une perte de votre chiffre d'affaires ? Vous pouvez prétendre à une indemnisation.
Une commission d'indemnisation amiable, présidée par un juge administratif , se réunit plusieurs fois par an pour examiner les dossiers que lui soumettent les entreprises impactées par les chantiers de la ligne 4 et/ou de la ligne 15.
Commerçants, professions libérales ou entreprises de services doivent présenter un dossier prouvant la baisse de leur chiffre d'affaires et son ampleur (grâce à des pièces comptables), ainsi que le lien entre celle-ci et les chantiers des métros (perte de visibilité, bruit, poussière, disparition de places de stationnement, etc.).
La Ville peut vous aider à constituer ce dossier via sa chargée de mission commerces - 01 42 31 68 06 - Contact
Travaux : vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation ?
Aménagements intérieurs
Assurez vous de prendre en compte les réglementations en vigueur relatives à l'accessibilité et à la sécurité des locaux commerciaux
Accessibilité
Tous les établissements recevant du public (erp) auraient dû être accessibles depuis le 1er janvier 2015 selon la loi du 11 février 2005. Mais, un décret du 5 novembre 2014 impose a tout gestionnaire d’un erp non accessible de déposer un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP), ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les 3 ans.
Retrouvez toutes les informations concernant les normes d'accessibilité, les procédures à suivre dans ce document à télécharger.
Le registre d'accessibilité
Le décret 2017-431 du 28 mars 2017 impose la mise en place d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP). Ce registre d’accessibilité, mis à la disposition du public, mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
Cette obligation s'applique pour tous les ERP neufs ou installés dans un cadre bâti existant ainsi que pour les installations ouvertes au public depuis le 1 octobre 2017 .
Que contient le registre public d'accessibilité ?
. une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement,
. la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées,
. la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
. les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière".
A titre indicatif, vous pouvez consultez un exemple de registre d'accessibilité. Plus d'informations sur handicap.gouv.fr
Sécurité
Vous êtes responsable d'un établissement recevant du public (ERP), vous allez reprendre la gestion d'un ERP ou vous prévoyez de faire des travaux dans votre établissement, vous devez respecter certaines obligations légales en terme de sécurité.
Toutes les informations de sécurité dans les ERP
Aménagements extérieurs
Selon la nature des travaux projetés (ravalement, changement des baies, agrandissement des ouvertures...) vous pouvez être concernés par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Merci de prendre contact auprès du service urbanisme afin de vérifier les démarches à réaliser.
Terrasses et étalages
La ville de Bagneux s'attache à améliorer la qualité du paysage urbain et à favoriser l'attractivité de la ville et des commerces. Facteur de qualité de cadre de vie et vecteur de dynamisme local, la charte des terrasses a pour objectif de valoriser les établissements commerciaux et de contribuer à rendre l'espace public agréable sur l'ensemble du territoire. Cette charte s'inscrit en complémentarité avec la Charte des devantures et enseignes mise en place par la ville.
Téléchargez la Charte des terrasses
Fonctionnement des terrasses - Les terrasses sont soumises à certaines règles inscrites dans cet arrêté municipal .
Demande d'occupation du domaine public - pour pouvoir vous installer sur la voie publique, vous devez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
Mairie de BAGNEUX
Direction des Espaces Publics et de l'Environnement
57 avenue Henri Ravera
92220 BAGNEUX
Vente au déballage
La vente au déballage permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes). Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner : les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers, les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché...
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration au maire de la commune, via le formulaire cerfa n°13939*01.
Plus d'informations sur service-public.fr
Vente en liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.
Le commerçant doit faire une déclaration préalable en mairie deux mois avant la date prévue via le formulaire Cerfa n°14809*01
Plus d'informations sur service-public.fr
Débit de boissons
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Plus d'informations sur service-public.fr
Horaires des débits de boissons - les règles de fonctionnement sont précisées dans cet arrêté municipal
Ouverture le dimanche
La municipalité a pris un arrêté concernant les ouvertures possibles pour les commerces sur la commune.
Les dimanches ouverts en 2023 : Lire l'arrêté municipal - Lire la délibération
Installer ou changer une enseigne
La ville de Bagneux ne dispose pas de réglement local de publicité mais d'une charte des devantures travaillée avec le CAUE. Elle fixe des principes d'aménagement des devantures et enseignes des commerces sur la ville.
Téléchargez la Charte des devantures
Pour savoir si vous êtes soumis à une demande spécifique d'installation, merci de contacter la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE Ile de France, pôle publicité extérieure
10, rue Crillon - 75194 paris Cedex 4
01 71 28 45 63
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
Les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).
L'objectif de cette taxe est de contribuer à la qualité de l'espace public et lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux.
Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Déclaration annuelle
Chaque année, une déclaration d'installation doit être transmise avant le 1er mars à la direction de l'aménagement urbain.
En cas de modification ou suppression de dispositif, une déclaration doit également être faite dans les deux mois.
Le guide pratique TLPE réalisé par le ministère de l'intérieur
Contacts
Tiphaine Le Ninivin
Chargée de mission animation/développement du commerce
Direction de l'Aménagement Urbain
06 07 30 93 02
tiphaine.leninivin@mairie-bagneux.fr
Manon Lair
Conseiller commerce CCI
06 61 11 08 56
mlair@cci-paris-idf.fr
