Démarches

La loi Dutreil permet aux communes d’exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, ou de baux commerciaux.

Ce principe a été étendu par la loi de modernisation de l’économie (2008) aux terrains portants ou destinés à porter des commerces ou des centres commerciaux d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.

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À Bagneux, ce dispositif a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, instaurant un périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce sur la quasi totalité des commerces du centre ville et autour du rond point des martyrs de Chateaubriand (futur terminus de la ligne 4 du métro).

Ce périmètre rend obligatoire lors des cessions de fonds de commerce le dépôt en mairie d’une déclaration préalable de cession. La ville a deux mois pour, le cas échéant, faire valoir son intention de préempter le fond de commerce.

Carte du périmètre

Droit de préemption commercial des communes

Informations

Principe

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Déclaration

Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration au maire.

Accéder aux informations complémentaires et télécharger les formulaires sur service-public.fr

Direction de l'Aménagement Urbain

Direction

Marie Heude-Ripert

30, avenue de Garlande
 
92220 Bagneux
01 42 31 60 65
Les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h.


Missions

Ce service travaille sur les projets d'aménagement urbain de la ville (création de zones d'activité, logements, revitalisation du Centre, ORU, commerces...).

Il veille notamment à  l'application du Plan Local d'Urbanisme (PLU), des règlements d'urbanisme, délivre les permis de construire et de démolir, délivre les certificats d'urbanisme ; on y consulte les documents cadastraux, il réalise les acquisitions foncières.


Hôtel de ville

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92220 Bagneux
Tél : 01 42 31 60 00
Fax : 01 42 31 60 01
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