Démarches

La charte de la construction et de la promotion de Bagneux a été initialement adoptée en 2013, puis révisée en 2016 et tout récemment lors du Conseil municipal du 26 janvier 2021 pour mieux s'adapter au contexte et aux enjeux actuels.


A travers cette charte la municipalité confirme ses exigences en terme de durabilité, de qualité de vie, d'insertion urbaine et de développement de l'art dans l'espace public pour construire une ville responsable, citoyenne, écologique et durable".

residence kaufman 31

Les objectifs de la charte  :

  • doter la ville d’un outil simple, opérationnel et partagé par les acteurs de l’immobilier, visant à maîtriser l’évolution de l’offre de logements neufs sur la ville,
  • poser les bases d’une relation concertée avec les acteurs de l’immobilier visant à la production de projets innovants, durables et bien insérés dans la ville,
  • aller au-delà du cadre réglementaire en mentionnant des exigences qualitatives pour intégrer au mieux les opérations neuves au tissu urbain et architectural existant,
  • maîtriser les prix de l’immobilier et fixer un calendrier de communication et de commercialisation pour permettre aux balnéolais ou salariés des entreprises de la ville de pouvoir se porter acquéreur,
  • accompagner les copropriétaires avant et après la livraison de leur logement,
  • limiter l’impact des chantiers en termes de nuisances et informer les riverains pendant les chantiers.

Téléchargez la Charte de la Construction et de la Promotion 2021 -  Annexe 6.1 - Annexe 6.2  

charte construction

 

Trois types d'accession sur Bagneux

L’accession libre, commercialisée à un taux de TVA à 20%, est l’accession « classique » dont les prix doivent cependant respecter les engagements de la Charte de la promotion et de la construction.
Le prix de vente moyen sur la ville de Bagneux de l’accession libre était en 2014 de 4985 euros.

L’accession encadrée, commercialisée à un taux de TVA à 5,5% sans dispositif d’accompagnement de l’accédant à la propriété, bénéficie aux personnes ne dépassant pas certains plafonds de ressources et souhaitant devenir acquéreur afin d’en faire sa résidence principale.
Le prix moyen de commercialisation était en 2014 d’environ 4295 euros.
Lien plafonds de ressources accession avec TVA réduite : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2013/accession-sociale-en-zone-anru-plafonds-de-ressources-et-prix-de-vente/

L’accession sociale, également commercialisée à un taux de TVA à 5,5%, dans des périmètres proches des quartiers prioritaires politiques de la ville, bénéficie des dispositifs d’accompagnement d’un opérateur spécialiste et engage en retour à la signature de clauses anti spéculatives en lien avec l’occupation de son logement. Une autre forme d’accession sociale est le PSLA (prêt social location-accession), où l’accédant verse de manière mensuelle un loyer qui ensuite constitue un acompte pour l’achat. Ce type d’accession sociale n’est pas favorisée sur la ville de Bagneux, en raison des risques qu’il comporte.
Le prix moyen de commercialisation était en 2014 d’environ 3500 euros.

Pour toute information complémentaire concernant les modalités financières de votre projet ou les conditions de ressources nécessaires afin de bénéficier de l’accession sociale ou même d’aides spécifiques, contacter  l’ADIL 92 au 08 20 16 92 92 afin de prendre un rendez-vous.

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Informations sur les plafonds de revenus et de prix de l’accession

Accéder à la propriété

La Charte de la Construction et de la Promotion prévoit différentes périodes de commercialisation. Lors du lancement des projets, une information spécifique est destinée aux Balnéolais intéressés par l’accession à la propriété sur la ville.

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Informations

Vous voulez devenir propriétaire à Bagneux ? Vos possibilités financières vous le permettent, remplissez le formulaire ci-dessous

Votre contact sera transmis aux promoteurs immobilier qui vous contacteront pour vous transmettre les informations complémentaires liées à la commercialisation de leurs opérations immobilières sur la ville de Bagneux.

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En remplissant cette déclaration d'intérêt, vous acceptez que les informations transmises fassent l'objet d'un traitement informatique et soient transférées aux promoteurs afin qu'ils puissent prendre contact avec vous, que ce soit par voie postale, numérique ou par téléphone. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Habitat.

Pour les non résidents à Bagneux

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mairie de Bagneux, 57 avenue Henri Ravera, 92220 Bagneux pour vous tenir informé des actualités de l'accession à la propriété sur la Ville de Bagneux. Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées à vous envoyer des courriels d'information et d'invitations. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : La Direction de l'Informatique et la Ville Connectée, 57 avenue Henri Ravera, 92220 Bagneux.
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Direction de l'habitat

Kareen Bardinet

Direction

57, avenue Henri-Ravera
 
92220 Bagneux
01 42 31 60 80
Les lundis, mercredis, jeudis, vendredis : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h.

Les mardis : 13h30 - 17h30.

sur rendez-vous uniquement
Vous souhaitez contacter le service concernant l'accession à  la propriété : accession@mairie-bagneux.fr

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Hôtel de ville

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Tél : 01 42 31 60 00
Fax : 01 42 31 60 01
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