Démarches

Le droit de saisine est une innovation permettant aux citoyen.ne.s d’interpeller directement le Conseil municipal de Bagneux sur des questions d’importance, pour proposer la mise en oeuvre de tout projet local relevant de la compétence communale.

 

A qui s’adresse ce droit de saisine ?

Ce droit de saisine est accessible à tous les citoyen.ne.s remplissant les deux conditions suivantes :

  • Être âgé.e de 15 ans et plus
  • Résider, étudier ou travailler à Bagneux

Chaque projet de saisine peut être défendu par une association, un collectif d’habitant.e.s, un conseil de quartier ou un.e habitant.e seul.e. En revanche, pour des raisons pratiques une seule personne physique en sera le.a référent.e.

Sur quels sujets peut-on interpeller le Conseil municipal ?

Le sujet soulevé lors d’une saisine citoyenne doit relever du champ de compétences et du territoire de la commune ou concerner un sujet d’intérêt général sur lequel le Conseil municipal pourrait formuler un vœu. Il doit bien sûr respecter le cadre légal et ne pas présenter de caractère diffamatoire.

Comment recourir à cette saisine ?

Vous souhaitez interpeller le conseil municipal sur une question ou un projet ?
La première étape consiste à prendre rendez-vous avec la Direction de la Citoyenneté de Bagneux. Une fois reçu.e, nous préciserons ensemble le contenu de votre projet de saisine. Si celui-ci respecte bien le cadre légal et concerne un sujet d’intérêt général, vous pourrez alors le défendre auprès des Balnéolais.es.

En effet, vous disposerez d’une période de 6 mois pour faire campagne dans l’objectif de recueillir 500 soutiens de citoyen.nes répondant aux critères ci-dessus. Une fois ces 500 signatures recueillies et contrôlées par la Ville, vous aurez la possibilité de défendre votre projet devant le Conseil municipal au cours d’une suspension de séance durant laquelle vous pourrez également échanger avec les élu.e.s.

Puis le Conseil municipal votera sur l’opportunité de se saisir de votre projet. Si ce dernier recueille une majorité de suffrages positifs, sa mise en œuvre sera étudiée par les services municipaux dans les 6 mois suivant le premier vote. Suite à cette étude portant sur les aspects juridiques, techniques et financiers, votre projet fera l’objet d’un second passage en Conseil municipal pour approuver ou non sa mise en œuvre.

L’intégralité du règlement de ce droit de saisine est disponible ci-dessous.

 

Exercez votre droit de saisine

Pour plus d’informations ou pour soumettre un projet de saisine, merci de remplir le formulaire ci-dessous :

 

Formulaire droit de saisine du Conseil municipal

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Annexes

Règlement du droit de saisine

 

Hôtel de ville

57, avenue Henri Ravera
92220 Bagneux
Tél : 01 42 31 60 00
Fax : 01 42 31 60 01
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