Démarches

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement et fonctionner sans autorisation ni déclaration préalable.

Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

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Créer son association

Pour pouvoir créer une association, vous devez :

  • être au moins 2 personnes,
  • convoquer une assemblée générale constitutive,
  • élire un bureau - composition habituelle : président(e), secrétaire, trésorier(e) - et déterminer un siège social.
  • établir des statuts et, éventuellement, un règlement intérieur.
  • déclarer l’association et faire paraître une annonce au Journal Officiel.

En principe, les fonctions de Président et de Trésorier doivent être pourvues et ne peuvent pas être exercées par la même personne.

Les formalités de déclaration doivent être effectuées en Préfecture ou Sous-préfecture. Le lieu de déclaration dépend de la domiciliation de l’association (siège social).

 

Formalités de déclaration

Créer une association

Informations

Pour pouvoir créer une association, vous devez :

  • être au moins 2 personnes,
  • convoquer une assemblée générale constitutive,
  • élire un bureau - composition habituelle : président(e), secrétaire, trésorier(e) - et déterminer un siège social.
  • établir des statuts et, éventuellement, un règlement intérieur.
  • déclarer l’association et faire paraître une annonce au Journal Officiel.

En principe, les fonctions de Président et de Trésorier doivent être pourvues et ne peuvent pas être exercées par la même personne.

Les formalités de déclaration doivent être effectuées en Préfecture ou Sous-préfecture.

Documents à fournir

Les formulaires de déclaration



Une déclaration contenant le titre et l’objet de l’association, l’indication de son siège social et ses établissements, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et adresse de toutes les personnes qui, à un titre quelconque sont chargées de son administration et de sa direction, avec l’indication de leurs fonctions dans l’association. Cette déclaration doit être datée et signée par l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou par le mandataire qu'elle aura désigné.



Formulaire de déclaration d'association



Cette déclaration se fait à l’aide des formulaire suivants (format PDF remplissable en ligne) :



Formulaire - Cerfa n°13971*03 : « déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association »



Les unions ou fédérations d’associations doivent en outre déclarer le titre, l’objet et le siège des associations qui les composent. Cette démarche s’effectue par l’intermédiaire du formulaire suivant (format PDF remplissable en ligne) :



Téléchargez le modèle de statuts commentés (à adapter en fonction des besoins de votre association).



La Préfecture ou Sous-préfecture doit être informée de toute modification des statuts de l’association (titre, objet, siège social, etc.) ainsi que de tout changement ayant trait aux personnes chargées de son administration. La publication au Journal Officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE) d’une annonce modificative est désormais facultative.



L’autorisation de domiciliation



L’attestation autorisant la domiciliation du siège social de l’association à telle ou telle adresse, n’est pas demandée par toutes les Préfectures ou Sous-préfectures. Toutefois, il est conseillé de la joindre aux autres documents afin d’éviter que le dossier de déclaration soit jugé incomplet (ce qui retarderait l’obtention du récépissé de déclaration et la parution de l’annonce au Journal Officiel des associations et des fondations d’entreprise).



Téléchargez le modèle d’attestation.



En cas de domiciliation dans un logement collectif appartenant à un bailleur (social ou autre), il est préférable de s’assurer de l’accord de ce dernier avant de déclarer l’association.



Le dépôt du dossier



Il est possible de déclarer l’association par correspondance. Dans ce cas, l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus devront être accompagnées d’un bref courrier explicatif, adressé au Préfet ou Sous-préfet, signé par au moins l’un des membres fondateurs chargé de l’administration de l’association.



Formulaire - Cerfa n°13972*02 « modification d’une association ».


Une association dont le siège social (ou adresse) est à Bagneux doit être déclarée à l'une des deux adresses ci-dessous :



Préfecture des Hauts-de-Seine

167-177, avenue Joliot-Curie
92000
Nanterre
01 40 97 20 00


Sous-Préfecture

99, avenue du Général-de-Gaulle
BP 87
92161
Antony Cedex
01 56 45 38 00
01 43 50 57 90

 

Gérer son association

Les dossiers de demande de subventions municipales pour l'année 2019 sont à retourner avant le 22 novembre par courrier au Service Citoyenneté et Vie des Quartiers : Hôtel de Ville de Bagneux57, Avenue Henri Ravera – 92220 Bagneux. Télécharger le document. Ce dossier est accompagné d'une notice pour vous aider à remplir le formulaire : Télécharger le document 

 

Aux termes de la loi, les associations ont des droits et des devoirs. Pour vous aider dans cette tâche, la Municipalité a demandé au Cabinet d’Expertises Comptables et Financières Marc Ouzoulias (COEXCO) de présenter une "Approche comptable, juridique et financière dans les associations". Téléchargez le document

Cet autre document apporte des informations sur le contexte juridique des associations loi 1901 et les réductions d’impôts en faveur des bénévoles. Téléchargez le document

Des dispositions fiscales dérogatoires sont ainsi prévues afin de favoriser les initiatives associatives.
Par exemple :

  • les frais engagés par un bénévole pour le compte de l’association lui ouvrent droit à une réduction d’impôt,
  • dans la limite de six manifestations annuelles, les recettes d’initiatives de bienfaisance ou de soutien sont exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA…).

Toutefois, un certain nombre d’obligations administratives, fiscales et comptables doivent être observées. Se familiariser avec les grands principes de la législation relative aux associations est donc indispensable.

Direction de la Citoyenneté Vie des Quartiers

Direction

Martine Marchand-Prochasson

57, avenue Henri-Ravera
 
92220 Bagneux
01 42 31 68 79
Les lundis, mercredis, jeudis, vendredis : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h.

Les mardis : 13h30 - 19h30.

Missions

Ce service a pour but d'impulser et de coordonner le travail des services pour le développement de la citoyenneté et la démocratie participative, l'aide à  l'activité quartier des élus.
Elle coordonne le travail des services sur les actions menées dans le cadre du Contrat de Ville, du Contrat Local de Sécurité et de prévention de la délinquance. Elle a également la gestion des associations et centres sociaux et culturels et la gestion des salles municipales,

Hôtel de ville

57, avenue Henri Ravera
92220 Bagneux
Tél : 01 42 31 60 00
Fax : 01 42 31 60 01
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Horaires ACCUEIL

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30- 12h et 13h30 - 17h
Mardi : 13h30 - 19h30
Samedi : 9h - 12h pour l'Accueil Général,
la Population et le Guichet Famille.

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