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Attestation d'hérédité
Informations
Une attestation d'hérédité est une attestation établie par l'ensemble des hériters ou par un notaire et permettant de démontrer la qualité d'héritier du demandeur dans le cadre d'une succession simple. Ce document permet d'obtenir le paiement de certaines créances.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
Pour en savoir plus sur le certificat d'hérédité, consulter le site vosdroits.service-public.fr
Documents à fournir
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Son extrait d'acte de naissance
- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Direction Accueils et Population
Direction
Anne Audoire
57, avenue Henri-Ravera
92220 Bagneux
01 42 31 60 00
Permanence
Mardi de 17h30 à 19h30
Samedi : 9h à 12h pour vos démarches de passeports et de cartes d'identité, sur rdv uniquement.
Les lundis, mercredis, jeudis, vendredis : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h.
Les mardis : 13h30 - 19h30.
Les samedis : 9h - 12h pour l'Accueil général, la Population et le Guichet Famille
Missions
- État-Civil, cartes d'identité, passeport.
- Élections : inscription sur les listes électorales, organisation des élections
- Recensement de la population
- Gestion du cimetière communal
- Gestion des marchés aux comestibles
Mairie Annexe
8, résidence du Port Galand
92220 Bagneux
01 45 47 62 00
01 45 47 64 39
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Mardi : 13h30 à 17h
Missions
Cette annexe située dans le sud de la Ville offre les mêmes prestations que les services municipaux installés à l'Hôtel de Ville : Etat-Civil, Affaires Générales, Aide Sociale, Enfance, Affaires Scolaires, Sports, Logement.
Informations
Une attestation d'hérédité est une attestation établie par l'ensemble des hériters ou par un notaire et permettant de démontrer la qualité d'héritier du demandeur dans le cadre d'une succession simple. Ce document permet d'obtenir le paiement de certaines créances.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
Pour en savoir plus sur le certificat d'hérédité, consulter le site vosdroits.service-public.fr
Documents à fournir
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Son extrait d'acte de naissance
- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Direction Accueils et Population
Direction
Anne Audoire
Mardi de 17h30 à 19h30
Samedi : 9h à 12h pour vos démarches de passeports et de cartes d'identité, sur rdv uniquement.
Les mardis : 13h30 - 19h30.
Les samedis : 9h - 12h pour l'Accueil général, la Population et le Guichet Famille
Missions
- État-Civil, cartes d'identité, passeport.
- Élections : inscription sur les listes électorales, organisation des élections
- Recensement de la population
- Gestion du cimetière communal
- Gestion des marchés aux comestibles
Mairie Annexe
Mardi : 13h30 à 17h
Missions
Cette annexe située dans le sud de la Ville offre les mêmes prestations que les services municipaux installés à l'Hôtel de Ville : Etat-Civil, Affaires Générales, Aide Sociale, Enfance, Affaires Scolaires, Sports, Logement.
Les catégories
État civil
Acte de naissance / mariage / décès
Attestation d'accueil
Attestation d'hébergement
Certificat de vie commune ou de concubinage
Recensement citoyen @
Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France
Attestation d'hérédité
Demande de certificat de domicile
Demande de livret de famille
Modalités pour se marier
Reconnaissance d'un enfant
Social/santé
Distribution de fruits et légumes en direction des demandeurs d'emploi
Demande de domiciliation administrative
Demande de médaille de la famille française
Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH
Mettre à jour son quotient familial @
Nouveaux habitants ? Faites-vous connaître !
Pass navigo améthyste
Prise de rendez-vous au Centre municipal de santé @
Abattement de taxe d'habitation pour les personnes handicapées ou invalides
Identité
Établissement d'un passeport biométrique
Établissement d'une carte nationale d'identité pour les majeurs
Établissement d'une carte nationale d'identité pour les mineurs
Légalisation de signature
Autorisation de sortie du territoire (AST) @
Citoyenneté
Scolarité
Inscription à l'aide aux devoirs
Inscription à l'école
Inscription à la restauration @
Inscription à l'accueil du matin et du soir @
Inscription à l'étude/études plus @
Inscription pour l'allocation de rentrée scolaire
Urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Droit de préemption commercial des communes
Droit de préemption urbain
Permis de construire
Permis de démolir
Logement
Ouvrir une demande de logement social
Renouveler sa demande de logement social @
Changement d'adresse @
Devenez propriétaire à Bagneux @
Enfance / jeunesse
Inscription au Club activités Marc Lanvin
Inscription aux accueils de loisirs 6-12 ans des CSC
Inscription aux séjours de vacances 4-17 ans @
Inscription en accueils de loisirs @
Inscription en crèche ou multi-accueil
Renouvellement de d'inscription en crèche ou multi-accueil @
Commerces
Droit de préemption commercial des communes
Recherche d'un local commercial @
Temps libre
Créer une association
Inscription à l'école municipale du sport (EMS) @
Inscription à la Maison de la musique et de la danse @
Inscription au concours des maisons et balcons fleuris @
Inscription aux ateliers enfants des CSC @
Inscriptions aux ateliers 18 ans et + des CSC @
Inscriptions aux ateliers de la Maison des arts @
Location de salles municipales @
3e âge
Activités loisirs et prévention de perte d'autonomie
Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA)
Demande d'aide personnalisée à l'autonomie (APA)
Demande d'Aide Sociale (DVS)
Demande d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH)
Inscription à la résidence autonomie du Clos Lapaume
Inscription aux activités sportives séniors @
Maintien à domicile
Pass Navigo - Améthyste
Inscription au restaurant de la résidence autonome du Clos Lapaume
Samba - transport à la demande
Demande d'allocation pour les prestations d'aide à domicile
Plan canicule @